Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles du Code de l'action sociale et des familles
Résumé Cet article change certaines règles du code de l'action sociale et des familles.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D232-17-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D232-9-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D232-11-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D232-9-1 > >
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