JORF n°0101 du 30 avril 2024

Décret n°2024-395 du 29 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-16 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 69 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article change certaines règles du code de l'action sociale et des familles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D232-17-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D232-9-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D232-11-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D232-9-1 > >

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1 créé

3 modifiés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé Les premières règles de l'article 1er commencent le lendemain de la publication du décret, et les autres règles pour l'aide à domicile commencent le mois suivant.

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des 3° et 4° du même article s'appliquent aux heures d'aide à domicile prévues dans les plans d'aide à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

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Article 3

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Charge d'exécution du décret à la ministre du travail, de la santé et des solidarités

Résumé La ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin