Décret n°2024-385 du 24 avril 2024

Article 3

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Article 3

Dans chaque région académique, une commission inter-académique de discipline du diplôme de comptabilité et de gestion et une commission inter-académique de discipline du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont compétentes pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre du candidat à l'examen du diplôme de comptabilité et de gestion ou à l'examen du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, auteur ou complice des faits mentionnés à l'article 1er (Procédure disciplinaire en cas de fraude aux examens de comptabilité) commis à l'occasion de l'examen.
Une commission de discipline du diplôme d'expertise comptable placée auprès du recteur de la région académique Ile-de-France est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre du candidat à l'examen du diplôme d'expertise comptable, auteur ou complice des faits mentionnés à l'article 1er (Procédure disciplinaire en cas de fraude aux examens de comptabilité) commis à l'occasion de l'examen.

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En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Sanctions disciplinaires pour les candidats aux examens de comptabilité et de gestion

Résumé. Des commissions peuvent punir les tricheurs pendant les examens de comptabilité et de gestion, ainsi que pour l'examen d'expertise comptable en Île-de-France.

Dans chaque région académique, une commission inter-académique de discipline du diplôme de comptabilité et de gestion et une commission inter-académique de discipline du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont compétentes pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre du candidat à l'examen du diplôme de comptabilité et de gestion ou à l'examen du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, auteur ou complice des faits mentionnés à l'article 1er (Procédure disciplinaire en cas de fraude aux examens de comptabilité) commis à l'occasion de l'examen.
Une commission de discipline du diplôme d'expertise comptable placée auprès du recteur de la région académique Ile-de-France est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre du candidat à l'examen du diplôme d'expertise comptable, auteur ou complice des faits mentionnés à l'article 1er (Procédure disciplinaire en cas de fraude aux examens de comptabilité) commis à l'occasion de l'examen.

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Source : Légifrance