Décret n°2024-385 du 24 avril 2024

Article 4

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Article 4

Chaque commission comprend les personnes suivantes, nommées par le recteur de région académique ou le vice-recteur :
1° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux désignés comme président et vice-président ;
2° L'un des chefs des centres des épreuves du diplôme ;
3° Un enseignant exerçant dans un établissement public dispensant une formation préparant au diplôme concerné ou, pour le diplôme d'expertise comptable, un enseignant siégeant au jury national ;
4° Un usager désigné parmi les candidats aux diplômes mentionnés à l'article 1er (Procédure disciplinaire en cas de fraude aux examens de comptabilité). Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison des faits mentionnés à l'article 1er (Procédure disciplinaire en cas de fraude aux examens de comptabilité) ne peut siéger au sein de la commission.
Pour les membres de la commission mentionnés au 1°, 3° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
En l'absence du président de la commission, celle-ci est présidée par son vice-président.
Chaque commission est assistée d'un secrétariat mis à sa disposition par le recteur de région académique ou le vice-recteur.

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En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Composition et fonctionnement des commissions d'examen

Résumé. Cet article explique qui est dans les commissions d'examen et qui peut les diriger.

Chaque commission comprend les personnes suivantes, nommées par le recteur de région académique ou le vice-recteur :
1° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux désignés comme président et vice-président ;
2° L'un des chefs des centres des épreuves du diplôme ;
3° Un enseignant exerçant dans un établissement public dispensant une formation préparant au diplôme concerné ou, pour le diplôme d'expertise comptable, un enseignant siégeant au jury national ;
4° Un usager désigné parmi les candidats aux diplômes mentionnés à l'article 1er (Procédure disciplinaire en cas de fraude aux examens de comptabilité). Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison des faits mentionnés à l'article 1er (Procédure disciplinaire en cas de fraude aux examens de comptabilité) ne peut siéger au sein de la commission.
Pour les membres de la commission mentionnés au 1°, 3° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
En l'absence du président de la commission, celle-ci est présidée par son vice-président.
Chaque commission est assistée d'un secrétariat mis à sa disposition par le recteur de région académique ou le vice-recteur.

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Source : Légifrance