Décret n°2024-385 du 24 avril 2024

Article 1

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Article 1

La procédure disciplinaire engagée en raison des fraudes, tentatives de fraude et des troubles affectant le déroulement des épreuves relevés à l'occasion de l'examen du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ou du diplôme d'expertise comptable est régie par les dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Procédure disciplinaire pour fraude aux examens de comptabilité

Résumé. Ce texte explique comment traiter les fraudes aux examens de comptabilité et de gestion.

La procédure disciplinaire engagée en raison des fraudes, tentatives de fraude et des troubles affectant le déroulement des épreuves relevés à l'occasion de l'examen du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ou du diplôme d'expertise comptable est régie par les dispositions du présent décret.

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