Décret n°2024-385 du 24 avril 2024

Article 5

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Article 5

Les poursuites devant les commissions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 (Sanctions disciplinaires dans les examens de comptabilité et gestion) sont engagées par le recteur de région académique ou le vice-recteur.
Les poursuites devant la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 (Sanctions disciplinaires dans les examens de comptabilité et gestion) sont engagées par le recteur de la région académique Ile-de-France.
Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le recteur de région académique ou le vice-recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier. Elle comporte également la mention du droit dont dispose l'intéressé de garder le silence pendant l'ensemble de la procédure disciplinaire.
Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou représenter par ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2024 · Dernière version le 20 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire pour fraude aux examens de comptabilité

Résumé. Le décret explique comment les poursuites disciplinaires sont engagées contre les candidats aux examens de comptabilité en cas de fraude.

Les poursuites devant les commissions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 (Sanctions disciplinaires dans les examens de comptabilité et gestion) sont engagées par le recteur de région académique ou le vice-recteur.
Les poursuites devant la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 (Sanctions disciplinaires dans les examens de comptabilité et gestion) sont engagées par le recteur de la région académique Ile-de-France.
Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le recteur de région académique ou le vice-recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier. Elle comporte également la mention du droit dont dispose l'intéressé de garder le silence pendant l'ensemble de la procédure disciplinaire.
Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou représenter par ce dernier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1244 du 18 décembre 2025art. 1 : Ajout du droit au silence dans les procédures disciplinaires pour fraude aux examens de comptabilité

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention explicite du droit de garder le silence pendant la procédure disciplinaire.

En vigueur du samedi 27 avril 2024 au vendredi 19 décembre 2025

Source : Légifrance