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Décret n°2024-367 du 23 avril 2024

modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour l'IVG instrumentale

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en supprimant les détails sur le personnel et les procédures, exigeant seulement une formation générale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-2 (Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse), D. 2212-8 (Formation obligatoire pour les sages-femmes pratiquant des IVG) et D. 2212-8-1 (Lieux d'exécution des IVG par méthode instrumentale) ;

Vu la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 (Loi du 2 mars 2022 sur l'allongement du délai d'avortement) visant à renforcer le droit à l'avortement, notamment son article 2 (Extension des compétences des sages-femmes pour l'IVG) ;

Vu le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 (Formation et rémunération des sages-femmes pour les IVG) relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé,

Décrète :

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Simplification des conditions pour les IVG par méthode instrumentale

Résumé. Les règles pour les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale sont simplifiées : plus besoin de détails sur le personnel et les procédures, juste une formation générale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'assurer que le décret est appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Frédéric Valletoux

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Décret n°2024-367 du 23 avril 2024
Article 1
Article 2