Décret n°2024-367 du 23 avril 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D2212-8, Art. D2212-8-1

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Simplification des conditions pour les IVG par méthode instrumentale

Résumé. Les règles pour les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale sont simplifiées : plus besoin de détails sur le personnel et les procédures, juste une formation générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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