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Simplification des conditions pour les IVG par méthode instrumentale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des critères de compétence pour les sages‑femmesCode de la santé publiqueArt. D2212-8-1 : Lieux d'exécution des IVG par méthode instrumentale
→ Version 2 : Suppression des exigences détaillées sur le personnel et les procédures
- Code de la santé publiqueArt. D2212-8, Art. D2212-8-1