Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées par le décret du 19 avril 2024
Résumé. Le décret de 2024 modifie un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996Art. 1 → Version 2
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996Art. 1