Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Préfet en cas d'inobservation des prescriptions environnementales
Résumé Si les règles environnementales ne sont pas suivies, le préfet peut intervenir pour corriger cela.
A la sous-section 4 de la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie règlementaire du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 541-344 ainsi rédigé :
« Art. R. 541-344. - En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l'article L. 541-15-10, le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les mesures prévues à l'article L. 171-8. »
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