Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une mesure préfectorale contre le gaspillage
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-359 du 18 avril 2024
A créé les dispositions suivantes :
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Code de l'environnement
Art. R541-344
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance