En vigueur depuis le 26 janvier 2024
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Évaluation des projets d'eaux réutilisées dans le secteur alimentaire
Les dispositions de l'article 2 (Création de règles sur l'utilisation d'eaux recyclées dans les entreprises alimentaires) du présent décret et les projets de production et d'utilisation d'eaux réutilisées autorisés dans ce cadre dans les entreprises du secteur alimentaire font l'objet d'une évaluation par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé au terme des deux années suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions.