Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des projets de production et d'utilisation d'eaux réutilisées
Résumé Les projets d'eau dans l'alimentation seront vérifiés par les ministres deux ans après le début
Les dispositions de l'article 2 du présent décret et les projets de production et d'utilisation d'eaux réutilisées autorisés dans ce cadre dans les entreprises du secteur alimentaire font l'objet d'une évaluation par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé au terme des deux années suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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