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Décret n°2024-33 du 24 janvier 2024

relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des normes de qualité de l'eau

Résumé. Ce décret renforce les règles pour protéger la qualité de l'eau, en interdisant toute tolérance pour les eaux douces superficielles destinées à la consommation humaine et en encadrant strictement l'utilisation des eaux recyclées dans les entreprises alimentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), R. 211-43 (Règles d'épandage de boues pour protéger l'environnement et la santé), R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 (Contrôle des établissements alimentaires pour la sécurité sanitaire), L. 233-2 (Agrément des établissements alimentaires), R. 206-1 (Inspection et contrôle dans le domaine agricole) et R. 231-3-7-1 (Habilitation des agents pour les inspections sanitaires) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 (Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine), L. 1322-14 (Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine), R. 1321-5 (Points de contrôle pour la qualité de l'eau potable), R. 1321-7 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potables), R. 1321-39 (Contrôle de la qualité des eaux douces superficielles) et R. 1321-57 (Règles pour les réseaux d'eau dans les bâtiments) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 7 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mars au 21 avril 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression des tolérances pour la qualité des eaux douces

Résumé. Les nouvelles règles exigent que toutes les eaux douces superficielles respectent strictement les limites de qualité pour la consommation humaine, sans tolérance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles sur l'utilisation d'eaux recyclées dans les entreprises alimentaires

Résumé. Un décret crée des règles pour utiliser les eaux recyclées dans les entreprises alimentaires, en définissant leur origine, leur qualité et les contrôles à respecter.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaireCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Définitions : Utilisation d'eaux recyclées dans les entreprises alimentairesCode de la santé publiquechamp d'application et principes généraux
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, champ d'application et principes généraux, Art. R1322-76, Art. R1322-77, Sct. Sous-section 2 : Eaux usées traitées recyclées, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées, Art. R1322-78, Art. R1322-79, Sct. Paragraphe 2 : Qualité des eaux usées traitées recyclées et surveillance, Art. R1322-80, Art. R1322-81, Sct. Paragraphe 3 : Utilisation d'eaux usées traitées recyclées, Art. R1322-82, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de police administrative, Art. R1322-83, Sct. Sous-section 3 : Eaux recyclées issues des matières premières et eaux de processus recyclées, Art. R1322-84, Art. R1322-85, Sct. Sous-section 4 : Elaboration de guides de bonnes pratiques, Art. R1322-86
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Adaptation des règles d'utilisation des eaux non potables à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret adapte les règles sur l'utilisation des eaux non potables à Wallis-et-Futuna en modifiant plusieurs articles, notamment en élargissant la liste des agents habilités et en supprimant certaines clauses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Évaluation des projets d'eaux réutilisées dans le secteur alimentaire

Résumé. Dans deux ans, des experts vérifieront les projets d'utilisation d'eaux réutilisées dans les entreprises alimentaires.

Les dispositions de l'article 2 (Création de règles sur l'utilisation d'eaux recyclées dans les entreprises alimentaires) du présent décret et les projets de production et d'utilisation d'eaux réutilisées autorisés dans ce cadre dans les entreprises du secteur alimentaire font l'objet d'une évaluation par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé au terme des deux années suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions.

En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret dans leurs domaines et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2024

Décret n°2024-33 du 24 janvier 2024
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