Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace., R. 211-43 (Règles d'épandage de boues pour protéger l'environnement et la santé)Art. R.211-43Règles d'épandage de boues pour protéger l'environnement et la santéUn arrêté ministériel fixe les règles pour épandre des boues sur les sols agricoles, en protégeant l'eau et la santé., R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 (Contrôle des établissements alimentaires pour la sécurité sanitaire)Art. L.233-1Contrôle des établissements alimentaires pour la sécurité sanitaireLes autorités peuvent forcer les établissements alimentaires à corriger des problèmes de santé publique, voire les fermer en cas d'urgence., L. 233-2 (Agrément des établissements alimentaires)Art. L.233-2Agrément des établissements alimentairesLes établissements qui manipulent des produits animaux ou des aliments en contenant doivent obtenir un agrément ou une autorisation pour fonctionner, et peuvent le perdre s'ils ne respectent pas les règles d'hygiène., R. 206-1 (Inspection et contrôle dans le domaine agricole)Art. R.206-1Inspection et contrôle dans le domaine agricoleDes inspecteurs et agents du ministère de l'agriculture peuvent vérifier le respect des règles sur l'alimentation et la santé animale. et R. 231-3-7-1 (Habilitation des agents pour les inspections sanitaires)Art. R.231-3-7-1Habilitation des agents pour les inspections sanitairesL'article liste les personnes autorisées à inspecter et contrôler la qualité des aliments, des animaux et des produits connexes. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 (Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine)Art. L.1321-1Qualité de l'eau destinée à la consommation humaineL'eau destinée à la consommation humaine doit être propre et salubre pour les usages domestiques et alimentaires, et toute personne qui la fournit doit s'assurer de sa qualité., L. 1322-14 (Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine)Art. L.1322-14Utilisation des eaux impropres à la consommation humaineL'eau non potable peut être utilisée pour certains usages si elle ne pose pas de risque pour la santé ou les aliments., R. 1321-5 (Points de contrôle pour la qualité de l'eau potable)Art. R.1321-5Points de contrôle pour la qualité de l'eau potableL'article précise où et comment vérifier la qualité de l'eau potable pour s'assurer qu'elle est sûre à boire., R. 1321-7 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potables)Art. R.1321-7Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potablesL'article explique comment le préfet gère les demandes d'autorisation pour utiliser de l'eau potable, en consultant des experts et en permettant aux demandeurs de donner leur avis., R. 1321-39 (Contrôle de la qualité des eaux douces superficielles)Art. R.1321-39Contrôle de la qualité des eaux douces superficiellesLes eaux douces superficielles doivent être testées régulièrement et respecter des limites de qualité pour être utilisées pour la consommation humaine, sauf en cas d'événements exceptionnels comme les inondations. et R. 1321-57 (Règles pour les réseaux d'eau dans les bâtiments)Art. R.1321-57Règles pour les réseaux d'eau dans les bâtimentsLes réseaux d'eau dans les bâtiments ne doivent pas être alimentés par une eau non autorisée et doivent éviter tout risque de contamination. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 7 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mars au 21 avril 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :