Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, R. 211-43, R. 214-1 et R. 511-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1, L. 233-2, R. 206-1 et R. 231-3-7-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1322-14, R. 1321-5, R. 1321-7, R. 1321-39 et R. 1321-57 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 7 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mars au 21 avril 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-5, Art. R1321-7, Art. R1321-39 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, champ d'application et principes généraux, Art. R1322-76, Art. R1322-77, Sct. Sous-section 2 : Eaux usées traitées recyclées, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées, Art. R1322-78, Art. R1322-79, Sct. Paragraphe 2 : Qualité des eaux usées traitées recyclées et surveillance, Art. R1322-80, Art. R1322-81, Sct. Paragraphe 3 : Utilisation d'eaux usées traitées recyclées, Art. R1322-82, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de police administrative, Art. R1322-83, Sct. Sous-section 3 : Eaux recyclées issues des matières premières et eaux de processus recyclées, Art. R1322-84, Art. R1322-85, Sct. Sous-section 4 : Elaboration de guides de bonnes pratiques, Art. R1322-86 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1523-1 > >
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Les dispositions de l'article 2 du présent décret et les projets de production et d'utilisation d'eaux réutilisées autorisés dans ce cadre dans les entreprises du secteur alimentaire font l'objet d'une évaluation par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé au terme des deux années suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 janvier 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin