Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des tolérances pour la qualité des eaux douces
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du contrôle qualité sur le produit fini glacéCode de la santé publiqueArt. R1321-7 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potables
→ Version 5 : Extension des conditions d’adressage du dossier au ministreCode de la santé publiqueArt. R1321-39 : Contrôle de la qualité des eaux douces superficielles
→ Version 4 : Suppression des tolérances pour dépassements mineurs
- Code de la santé publiqueArt. R1321-5, Art. R1321-7, Art. R1321-39