Décret n°2024-324 du 8 avril 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, y compris dans les détachements prévôtaux implantés à l'étranger, rattachés aux opérations extérieures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application territorial

Résumé. Ce décret s'applique partout, y compris dans les bases militaires à l'étranger.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, y compris dans les détachements prévôtaux implantés à l'étranger, rattachés aux opérations extérieures.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Source : Légifrance