Décret n°2024-324 du 8 avril 2024

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres appliqueront ce décret et le publieront au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Source : Légifrance