Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 33 ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;
Vu le décret n° 2020-983 du 5 août 2020 (Encadrement de la publicité à la télévision et au cinéma)Encadrement de la publicité à la télévision et au cinémaCe décret encadre la diffusion des publicités à la télévision et au cinéma, notamment en protégeant les enfants et en harmonisant les règles dans les territoires d'outre-mer. modifié portant modification du régime de publicité télévisée, notamment son article 3 (Publicité pour le cinéma : une dérogation temporaire)Art. 3Publicité pour le cinéma : une dérogation temporaireUn décret permet temporairement aux médias de faire de la pub pour le cinéma, avec un rapport d'évaluation prévu plus tard. ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 27 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :