Créé le 7 avril 2024 · En vigueur depuis le 15 mai 2026
Il est institué, auprès du ministre chargé de la forêt, un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages.
Décret n°2024-312 du 5 avril 2024
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026
Modifié parDécret n°2026-367 du 13 mai 2026art. 1
En vigueur du dimanche 7 avril 2024 au jeudi 14 mai 2026