Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aptitude professionnelle des dirigeants de personnes morales fournissant des services de formation
Résumé Les dirigeants d'entreprises de formation depuis deux ans ont une reconnaissance de compétence.
Justifient de leur aptitude professionnelle mentionnée au 5° de l'article L. 625-5 du code de la sécurité intérieure, les personnes ayant exercé pendant deux ans de manière continue en tant que dirigeant d'une personne morale fournissant les services de formation mentionnés à l'article L. 625-1 du même code entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2025.
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