Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret et délai pour les employeurs
Résumé Le décret est en vigueur depuis le 5 avril 2024 et les employeurs ont trois mois pour faire la liste.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue à l'article 2.
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