Décret n°2024-307 du 4 avril 2024

Article 6

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Article 6

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 6 avril 2024

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Exécution et Publication du Décret

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret dès qu'il est publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Source : Légifrance