Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions antérieures
Résumé Cet article annule une partie d'un ancien décret.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°88-448 du 26 avril 1988 > > Art. 2 > >
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