JORF n°0080 du 5 avril 2024

Décret n°2024-307 du 4 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4412-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 88-448 du 26 avril 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R4412-52 du Code du travail

Résumé L'article 1 modifie une règle du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4412-52 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-section sur la traçabilité de l'exposition des travailleurs

Résumé Un nouvel article oblige à suivre l'exposition des travailleurs aux dangers.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs, Art. R4412-93-1, Art. R4412-93-2, Art. R4412-93-3, Art. R4412-93-4 > >

1 version

5 créés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Le décret change les règles de sécurité au travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4412-149 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article annule une partie d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°88-448 du 26 avril 1988 > > Art. 2 > >

1 version

1 abrogé

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et délai pour les employeurs

Résumé Les employeurs ont trois mois, à partir du 5 avril 2024, pour se conformer à ce qui est exigé dans l'article 2.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue à l'article 2.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et Publication du Décret

Résumé La ministre doit appliquer ce décret dès qu'il est publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

1 version

Fait le 4 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin