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Décret n°2024-307 du 4 avril 2024

fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection renforcée contre les produits chimiques dangereux

Résumé. Ce décret renforce la protection des travailleurs contre les produits chimiques dangereux en étendant les examens médicaux, en imposant aux employeurs de tenir une liste des exposés et en supprimant certaines limites d'exposition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) et L. 4412-1 (Protection contre les risques chimiques au travail) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 88-448 du 26 avril 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Extension des examens médicaux obligatoires aux substances toxiques pour la reproduction

Résumé. Les examens médicaux obligatoires pour les travailleurs exposés à des produits chimiques dangereux sont étendus aux substances toxiques pour la reproduction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une traçabilité de l'exposition aux produits chimiques

Résumé. Les employeurs doivent désormais tenir une liste des travailleurs exposés aux produits chimiques dangereux et partager ces informations avec les travailleurs, leurs représentants et les services de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleursCode du travailArt. R4412-93-1 : Traçabilité de l'exposition aux produits chimiques dangereuxCode du travailArt. R4412-93-2 : Accès des travailleurs à l'information sur l'exposition aux agents chimiques
- Code du travail
Sct. Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs, Art. R4412-93-1, Art. R4412-93-2, Art. R4412-93-3, Art. R4412-93-4
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Suppression des mesures transitoires pour les limites d'exposition aux acétates

Résumé. Les limites d'exposition aux acétates dans les lieux de travail deviennent définitives à partir du 1er mars 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des valeurs limites d'exposition aux produits chimiques

Résumé. Le décret supprime les limites d'exposition aux produits chimiques pour les travailleurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 avril 2024

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Entrée en vigueur du décret et délai pour les employeurs

Résumé. Les employeurs ont trois mois, à partir du 5 avril 2024, pour se conformer à ce qui est exigé dans l'article 2.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue à l'article 2 (Création d'une traçabilité de l'exposition aux produits chimiques).

En vigueur depuis le 6 avril 2024

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Exécution et Publication du Décret

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret dès qu'il est publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 4 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2024

Décret n°2024-307 du 4 avril 2024
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