Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de l'exécution du décret
Résumé Les ministres appliquent le décret dans leurs domaines.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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