Décret n°2024-29 du 24 janvier 2024

Article 4

Créé le 26 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition et mise en œuvre de la politique de sécurité et d'éducation routières par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide des règles de sécurité et d'éducation routières, mais pas des infrastructures routières et des véhicules, et il préside le comité de sécurité routière.

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur et des outre-mer définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

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En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2024