Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité routière
Résumé Le ministre de l'intérieur s'occupe de la sécurité et de l'éducation routières, sauf pour les routes et les voitures, et préside un comité sur la sécurité routière.
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur et des outre-mer définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
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