Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'articles du Décret n°94-731
Résumé. L'article 2 change les règles d'un article plus ancien pour mieux s'adapter aux nouvelles normes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 3 → Version 5
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 3