Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'articles du Décret n°94-731
Résumé L'article 2 change les règles d'un article plus ancien pour mieux s'adapter aux nouvelles normes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-731 du 24 août 1994 > > Art. 3 > >
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