Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications d'un décret de 1994
Résumé. Cet article change une ancienne loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 4 → Version 3
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 4