Décret n°2024-275 du 27 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R111-1, Art. R111-2

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Modification des règles de calcul et d'affichage de l'impôt sur le revenu

Résumé. Le décret modifie les articles R111-1 et R111-2 du livre des procédures fiscales pour préciser les types de revenus concernés par les impositions supplémentaires et supprimer l'adresse des contribuables dans la liste publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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