JORF n°0074 du 28 mars 2024

Décret n°2024-271 du 27 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 67 bis à 67 bis-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et 230-46 ;

Vu le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 modifié fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2004-976

Résumé Cet article met à jour des règles de 2004.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004

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Article 2

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Modification du décret n°2004-976 du 15 septembre 2004

Résumé Cet article modifie un règlement de 2004.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Création d'une nouvelle disposition dans le décret n°2004-976

Résumé Un nouvel article a été ajouté à un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 > > Art. 1 bis > >

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Article 4

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Modification des dispositions du décret n°2004-976

Résumé L'article 4 modifie des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 > > Art. 2 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé Ce décret est valable partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 6

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave