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Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004

Article 2

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Article 2

L'habilitation est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité visé au premier alinéa de l'article 1er (Habilitation des agents des douanes pour les enquêtes spéciales) sous réserve qu'un changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité ne vienne modifier les conditions d'exercice de sa mission.

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Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de l'habilitation des agents des douanes

Résumé. L'habilitation des agents des douanes est valable tant qu'ils restent dans le même service ou unité, sauf si leurs fonctions changent.

L'habilitation est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité visé au premier alinéa de l'article 1er (Habilitation des agents des douanes pour les enquêtes spéciales) sous réserve qu'un changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité ne vienne modifier les conditions d'exercice de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au jeudi 28 mars 2024

Source : Légifrance