Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026
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Validité de l'habilitation des agents des douanes
L'habilitation est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité visé au premier alinéa de l'article 1er (Habilitation des agents des douanes pour les enquêtes spéciales) sous réserve qu'un changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité ne vienne modifier les conditions d'exercice de sa mission.