Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2004-976
Résumé L'article 4 modifie des règles d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 > > Art. 2 > >
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