Décret n°2024-266 du 25 mars 2024

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2024

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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