Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence de la ministre de l'éducation nationale
Résumé La ministre ne s'occupe plus de certaines entreprises et associations, c'est le Premier ministre qui le fait.
La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas :
1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini et Sportbudiz ;
2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis, l'association « Rénovons le sport français » et l'établissement privé catholique sous contrat d'association avec l'Etat « Stanislas ».
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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