Abrogé par Décret n°2024-26 du 22 janvier 2024 - art. 2
Créé le 20 janvier 2024 · Abrogé le 24 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs ministériels pour éviter les conflits d'intérêts
La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas :
1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini et Sportbudiz ;
2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis, l'association « Rénovons le sport français » et l'établissement privé catholique sous contrat d'association avec l'Etat « Stanislas ».
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
1 version
1 cité