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Décret n°2024-249 du 21 mars 2024

modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir une aide financière pour des travaux d'amélioration énergétique dans les logements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifiée de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 mars 2024,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut être attribuée aux propriétaires pour financer des travaux de rénovation énergétique, sous certaines conditions modifiées par ce décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique

Résumé. Le décret modifie les règles d'éligibilité de la prime de transition énergétique pour les travaux dans les immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la prime pour travaux énergétiques

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et d'attribution de la prime pour des travaux d'efficacité énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Les nouvelles demandes de primes seront régies par ce décret à partir du 15 mai 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié correctement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Guillaume Kasbarian

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Décret n°2024-249 du 21 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5