Décret n°2024-221 du 12 mars 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-11, Art. R20-44-29

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Mise à jour de la version d'un article sur les communications électroniques

Résumé. Le décret met à jour la version de l'article R.20-44-11 applicable dans certains territoires, passant de mars 2023 à mars 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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