Créé le 15 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution du décret
Résumé. Les ministres de l'Intérieur, des Armées et de la Justice doivent appliquer ce décret et le publier.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.