Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 (Gestion et protection des données par la Commission nationale)Gestion et protection des données par la Commission nationaleCe décret organise la gestion et la protection des données personnelles par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour vérifier les finances des partis politiques, avec une application étendue aux territoires d'outre-mer. relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 (Règles pour le financement des campagnes aux élections européennes)Règles pour le financement des campagnes aux élections européennesCe décret précise les règles pour enregistrer les dons et les comptes de campagne lors des élections européennes, y compris comment rembourser les prêts et gérer les problèmes techniques. relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 2024,
Décrète :