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Décret n°2024-219 du 12 mars 2024

modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles électorales pour les élections européennes et présidentielles

Résumé. Un décret modifie les règles des élections européennes et présidentielles, en ajoutant un nouveau service en ligne, en collectant plus d'informations sur les candidats et en ajustant la conservation des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 (Gestion et protection des données par la Commission nationale) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu le décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 (Règles pour le financement des campagnes aux élections européennes) relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 2024,

Décrète :

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Modification des services en ligne de la Commission pour les élections

Résumé. La Commission ajoute un nouveau service en ligne pour les élections européennes et modifie ceux pour les élections présidentielles, tout en supprimant la référence à la loi de 1978.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'informations sur la profession et les décisions de justice

Résumé. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques collecte désormais des informations sur la profession des candidats et les décisions de justice dans les contentieux électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de conservation des données électorales

Résumé. Les délais de conservation des données à caractère personnel pour les élections et les partis politiques sont ajustés, avec des modifications spécifiques pour certaines catégories de données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits d'accès aux données de campagne politique

Résumé. Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données de campagne politique sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles du décret de 2024 pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles du décret de 2022 s'appliquent dans les territoires d'outre-mer selon un décret spécifique de mars 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret devient officiel le jour après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 15 mars 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2024

Décret n°2024-219 du 12 mars 2024
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