Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles du décret de 2024 pour les territoires d'outre-mer
Résumé. Les règles du décret de 2022 s'appliquent dans les territoires d'outre-mer selon un décret spécifique de mars 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-316 du 4 mars 2022Art. 8 : Application du décret dans les collectivités d'outre-mer
→ Version 2 : Précision sur l'application territoriale
→ Version 2 : Précision sur l'application territoriale
- Décret n°2022-316 du 4 mars 2022Art. 8