Décret n°2024-219 du 12 mars 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-316 du 4 mars 2022

Art. 8

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Adaptation des règles du décret de 2024 pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles du décret de 2022 s'appliquent dans les territoires d'outre-mer selon un décret spécifique de mars 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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