Décret n°2024-215 du 11 mars 2024

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application du présent décret, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Délégation de signature du directeur général de l'IGN

Résumé. Le patron de l'IGN peut demander à ses employés de signer des documents à sa place.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application du présent décret, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

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Source : Légifrance