Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 411-3 (Recrutement et gestion des fonctionnaires)Art. L.411-3Recrutement et gestion des fonctionnairesLes fonctionnaires sont recrutés et gérés soit de manière déconcentrée, soit décentralisée, selon leur corps ou cadre d'emplois. et L. 532-3 (Délégation des pouvoirs dans la fonction publique)Art. L.532-3Délégation des pouvoirs dans la fonction publiqueDans la fonction publique de l'État, déléguer le pouvoir de nomination inclut généralement le pouvoir disciplinaire, mais il peut être séparé selon les types de sanctions. ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN)Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGNCe décret organise les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'IGN, qui cartographie la France et gère les forêts pour aider à protéger l'environnement. modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :