Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des compétences d'exécution au ministre de la transition écologique
Résumé Le ministre de la transition écologique doit appliquer ce décret et le rendre public.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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