En vigueur depuis le 17 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d'attributions ministérielles pour le groupe ADP
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe ADP.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.