Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de l'exécution du décret au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Résumé Le ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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