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Décret n°2024-209 du 8 mars 2024

modifiant le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des agents de l'immigration par expérience

Résumé. Ce décret permet de recruter des agents pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration par expérience professionnelle ou inscription sur une liste d'aptitude.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration) à L. 121-6 (Financement de l'Office français de l'immigration) et R. 121-1 (Tutelle de l'Office français de l'immigration) à R. 121-21 (Nomination du directeur général de l'OFII) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (Loi relative à l'asile du 29 juillet 2015) relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 34 (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) ;

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 16 novembre 2023,

Décrète :

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Modification des règles de recrutement à l'Office français de l'immigration

Résumé. Le décret modifie les règles de recrutement des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en ajustant les modalités d'accès aux différents cadres d'emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004Art. 6 → Version 5
- Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004
Art. 6

En vigueur depuis le 13 mars 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le mercredi 13 mars 2024

Décret n°2024-209 du 8 mars 2024
Article 1
Article 2