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Décret n°2024-2 du 2 janvier 2024

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 71 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 janvier 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Un nouvel article a été créé et un autre a été modifié.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D314-130-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D314-130-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-10 → Version 4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-10

1 version

1 créé

1 modifié

1 cité

Article 2

Créé le 4 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur depuis le 1er janvier.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2024.

1 version

Article 3

Créé le 4 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé. La ministre des solidarités et des familles doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 janvier 2024.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2024

Décret n°2024-2 du 2 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3