La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale)Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité socialeLa loi de 2022 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2021, 2022 et 2023, en modifiant les cotisations, créant des taxes et améliorant les dépenses pour la santé. modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 71 (Modification de la réévaluation des tarifs des prestations d'aide à la personne)Art. 71Modification de la réévaluation des tarifs des prestations d'aide à la personneLes tarifs pour aider les personnes sont désormais fixés par décret, et non plus par arrêté annuel. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-1 (Financement des services d'autonomie à domicile)Art. L.314-2-1Financement des services d'autonomie à domicileL'article explique comment sont financés les services d'aide à domicile pour les personnes âgées, en fixant des tarifs minimaux et des dotations pour améliorer la qualité des services. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 janvier 2024,
Décrète :