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Décret n°2024-2 du 2 janvier 2024

relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur le tarif minimal des services d'aide à domicile

Résumé. Un décret fixe un tarif minimal pour les services d'aide à domicile, qui est ajusté chaque année et entre en vigueur dès le 1er janvier.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 71 (Modification de la réévaluation des tarifs des prestations d'aide à la personne) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-1 (Financement des services d'autonomie à domicile) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 janvier 2024,

Décrète :

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Création d'un tarif minimal pour les services d'aide à domicile

Résumé. Le tarif minimal pour les services d'aide à domicile est calculé avec une majoration de la sécurité sociale et réévalué chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 janvier 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur depuis le 1er janvier.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 4 janvier 2024

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Charge d'exécution du décret

Résumé. La ministre des solidarités et des familles doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2024.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2024

Décret n°2024-2 du 2 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3