Créé le 4 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution du décret
Résumé. La ministre des solidarités et des familles doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.
La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.