Décret n°2024-2 du 2 janvier 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D314-130-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R232-10

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Création d'un tarif minimal pour les services d'aide à domicile

Résumé. Le tarif minimal pour les services d'aide à domicile est calculé avec une majoration de la sécurité sociale et réévalué chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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