Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de l'action sociale et des familles
Résumé Un nouveau tarif minimal est ajouté au code de l'action sociale, qui change chaque année.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 314-130, il est inséré un article D. 314-130-1ainsi rédigé :
« Art. D. 314-130-1.-Le montant du tarif minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 est égal à 0,01941 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale applicable au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce montant minimal est déterminé.
« Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année. » ;
2° A l'article R. 232-10, les valeurs : « 1,605 », « 1,298 », « 0,938 » et « 0,626 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 1,615 », « 1,306 », « 0,944 » et « 0,630 ».
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