Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans le Code de l'action sociale et des familles
Résumé. Un nouvel article a été créé et un autre a été modifié.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D314-130-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D314-130-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-10 → Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-10