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Modification des règles de subvention pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Limitation géographique et retrait du prêt complémentaireCode de la construction et de l'habitationArt. D323-14 : Engagements pour les subventions d'amélioration des logements sociaux dans les DOM
→ Version 3 : Modification d’attribution ministérielleCode de la construction et de l'habitationArt. D323-15 : Subventions pour la rénovation des logements sociaux dans les DOM
→ Version 2 : Extension des travaux subventionnables et modification du champ territorial
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-15, Art. D323-16, Art. D323-17, Art. D323-18, Art. D323-19, Art. D323-20, Art. D323-21, Art. D323-22
A créé les dispositions suivantes :