Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-15, Art. D323-16, Art. D323-17, Art. D323-18, Art. D323-19, Art. D323-20, Art. D323-21, Art. D323-22

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D323-23

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Modification des règles de subvention pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM

Résumé. Les règles sur les subventions pour améliorer les logements sociaux dans les DOM sont simplifiées et assouplies, avec des changements sur les délais, les conditions d'éligibilité et la gestion des aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D323-13 : Subventions pour l'amélioration de l'habitat dans les DOM
→ Version 3 : Limitation géographique et retrait du prêt complémentaire
Code de la construction et de l'habitationArt. D323-14 : Engagements pour les subventions d'amélioration des logements sociaux dans les DOM
→ Version 3 : Modification d’attribution ministérielle
Code de la construction et de l'habitationArt. D323-15 : Subventions pour la rénovation des logements sociaux dans les DOM
→ Version 2 : Extension des travaux subventionnables et modification du champ territorial
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-15, Art. D323-16, Art. D323-17, Art. D323-18, Art. D323-19, Art. D323-20, Art. D323-21, Art. D323-22

A créé les dispositions suivantes :

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