Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024

relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides pour le logement social dans les DOM

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour améliorer les logements sociaux dans les DOM.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 novembre 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 8 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 6 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 6 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 30 novembre 2023,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des territoires d'outre-mer concernés par une section du code

Résumé. L'article précise la liste des territoires d'outre-mer concernés par une section du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de subvention pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM

Résumé. Les règles sur les subventions pour améliorer les logements sociaux dans les DOM sont simplifiées et assouplies, avec des changements sur les délais, les conditions d'éligibilité et la gestion des aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D323-13 : Subventions pour l'amélioration de l'habitat dans les DOM
→ Version 3 : Limitation géographique et retrait du prêt complémentaire
Code de la construction et de l'habitationArt. D323-14 : Engagements pour les subventions d'amélioration des logements sociaux dans les DOM
→ Version 3 : Modification d’attribution ministérielle
Code de la construction et de l'habitationArt. D323-15 : Subventions pour la rénovation des logements sociaux dans les DOM
→ Version 2 : Extension des travaux subventionnables et modification du champ territorial
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-15, Art. D323-16, Art. D323-17, Art. D323-18, Art. D323-19, Art. D323-20, Art. D323-21, Art. D323-22

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et l'annoncer au Journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2024.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 2024

Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3