JORF n°0006 du 9 janvier 2024

Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 novembre 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 8 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 6 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 6 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 30 novembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation

Résumé Les règles de construction ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D323-12 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un décret change des règles et en ajoute une nouvelle dans le code du bâtiment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-15, Art. D323-16, Art. D323-17, Art. D323-18, Art. D323-19, Art. D323-20, Art. D323-21, Art. D323-22 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D323-23 > >

1 version

1 créé

10 modifiés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre et publication du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et l'annoncer au Journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 janvier 2024.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete