Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation de l'État dans les contentieux
Résumé Le directeur général peut défendre l'État dans certains procès.
Après le titre II du décret du 22 avril 2022 susvisé, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« Titre II BIS
« DISPOSITIONS COMMUNES
« Art. 10-1. - Le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 susvisée. »
1 version